Légalisation de documents

La légalisation est la formalité par laquelle est certifiée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu (cf. article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007).

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents.

Pour un document français à destination de l’étranger :

La procédure à suivre est celle de la double légalisation. Elle consiste à faire d’abord légaliser l’acte français par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations), puis à le faire surlégaliser par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel il devra être produit.

Pour un document étranger à destination de la France :

Lorsqu’un acte émis par une autorité étrangère doit être produit en France, il doit également respecter le circuit de la double légalisation : légalisation par l’autorité compétente sur place (en général le Ministère des Affaires étrangères), puis surlégalisation par la représentation diplomatique ou consulaire française dans le pays. Lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, le signataire devra au préalable faire certifier sa signature par une autorité publique du pays émetteur.

Si le document est rédigé en langue étrangère, il devra impérativement être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté et répondant )à certains critères de conformité.

Le bureau des légalisations ne légalise que des signatures publiques, il convient au préalable de faire certifier la signature du document par une autorité publique française : mairie ou notaire (en présence du signataire) ou chambre de commerce et d’industrie où est enregistrée l’entreprise, lorsqu’il s’agit un document à usage commercial (la présence du signataire n’est alors pas indispensable).